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Les droits voisins

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pratiqueLa loi reconnaît aux interprètes et aux producteurs phonographiques des droits voisins du droit d’auteur.

Elle reconnaît aux interprètes un droit moral et le droit d’autoriser toute utilisation de leur interprétation. Ces droits voisins proviennent de deux sources :

 

  • La rémunération équitable : perçus et répartis par la SPRE aux sociétés civiles d’interprètes (Adami et Spedidam) et de producteurs (SCPP et SPPF) ces droits sont acquittés par les radios, les chaînes de télévision, les discothèques et les lieux sonorisés) ;
  • La copie privée : perçus et répartis par la Sorecop (ou par Copie France pour l’audiovisuel) aux mêmes sociétés (mais également à la Sacem pour les auteurs), ces droits sont acquittés par les fabricants de supports vierges.

Il est à noter que l’un des articles de cette loi oblige ces différentes sociétés à utiliser une partie des sommes collectées pour des actions d’aides, précisant qu’il devra s’agir « d’actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes ». Au-delà de leurs propres actions, ces sociétés se sont également regroupées au sein d’un fonds commun, le FCM qui a mis en place différents programmes de soutien dont, notamment, une aide à la création de sites d’artistes.

 

Pour en savoir plus :

  • Le site de l’
  • Le site de la
  • Le site de la
  • Le site de la
  • Le site de la
  • Le site de la
  • Le site du (Fond pour la création musicale)