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Hadopi

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L'Hadopi est la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.


C’est une " Autorité Publique Indépendante " instituée par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

Ses missions sont de 3 ordres :

- encourager le développement de l'offre légale et observer l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet;
- protéger les œuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne;
- réguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information.

Au titre de ces missions, l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est également investie d’un rôle consultatif auprès du Gouvernement ou des Commissions parlementaires.

L’Hadopi met en œuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l’envoi de messages d’avertissement, appelés " recommandations ", à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à internet afin qu’il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d’auteur.

Le dispositif de la réponse graduée repose sur l’envoi, par la Commission de protection des droits, de messages d'avertissement, appelés recommandations, aux abonnés ayant manqué à leur obligation de surveillance.

 

 

 

 

 

A lire : un article très détaillé concernant l'Hadopi sur le site