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La Rémunération Equitable

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La Rémunération Equitable permet une large diffusion de la musique dans les lieux publics ainsi qu'à la radio

 

À l’image de ce qui existe pour les auteurs et les compositeurs (les droits d’auteur), la loi sur les droits voisins votée en 1985 a ouvert des droits à la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes pour la diffusion des enregistrements sonores qu’ils ont publiés à des « fins de commerce », que ce soit par les médias (radios et télévisions), dans les discothèques ou dans les lieux publics sonorisés : restaurants, supermarchés, etc.

 

Cette rémunération, prélevée auprès des diffuseurs, agit comme une sorte de contrepartie à la restriction du droit d’autoriser des artistes-interprètes et des producteurs, la loi leur interdisant de s’opposer à ces genres de diffusions (à partir du moment où le disque est commercialisé). Cette rémunération, dite rémunération équitable, est partagée par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

 

La rémunération équitable est perçus et répartis par la SPRE aux sociétés civiles d’interprètes (Adami et Spedidam) et de producteurs phonographiques (SCPP et SPPF).

Pour en savoir plus, visitez le site de la