La nouvelle loi sur la copie privée menacée d'un renvoi devant le Conseil constitutionnel
2012-05-09
Musique Info - A l'issue d'une audience qui s'est tenue le 2 mai dernier, révèle le site PC Inpact, le rapporteur public du Conseil d’État a conclu au renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question de priorité constitutionnelle déposée à l'encontre de cette loi par le Simavelec, qui représente les fabricants de produits d'électronique.
Le second marché de la billetterie désormais interdit
2012-02-23
Musique Info - L'Assemblée nationale a adopté en procédure accélérée, sur proposition du Sénat, un texte de loi qui punit de 15 000 € d'amende le fait « de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente (...) des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant sans l'autorisation du producteur ou de l'organisateur.
L'Hadopi transmet les premiers dossiers aux parquets
2012-02-15
Le Point, Numerama, PC INpact - La Hadopi a désormais transmis, un peu partout en France, les premiers dossiers d'internautes aux procureurs de la République. La phase répressive de la loi Hadopi va donc être enclenchée. Le nombre des saisines n'est pas quantifiable, mais se fera désormais à jet continu, chaque semaine, en fonction des délibérations de la Commission de protection des droits (CPD).
Le site MegaUpload fermé, ses dirigeants arrêtés
2012-01-26
Musique Info - La justice américaine a obtenu la fermeture du site de l'hébergeur MegaUpload et l'arrestation de ses dirigeants, dont le fondateur Kim Schmitz, par les autorités néo-zélandaises, qui ont également saisi 50 millions de dollars d'actifs, parmi lesquels plusieurs voitures de luxe.
Hadopi aurait rapporté 13 millions d’euros à la filière musicale en France
2012-01-19
ElectronLibre - Une étude conduite par des universitaires, qui sera publiée à la fin du mois par l'IFPI, entend démontrer que l’effet Hadopi sur les ventes de musique existe bel et bien depuis plus de dix huit mois, avec un gain évalué à 13,8 millions d’euros par an pour le seul marché français.
Loi antipiratage Sopa: la pression monte aux Etats-Unis
2012-01-19
Les Inrocks - Censé combattre le piratage, les projets de lois américains Sopa et Pipa pourraient aboutir à une censure du net. Wikipedia et des milliers d'autres sites Web ont fait écran noir en signe de protestation. Le torchon brûle aux Etats-Unis entre l’industrie de l’entertainment et celle des nouvelles technologies.
Le futur du P2P selon Grooveshark : du ''cloud'' et des APIs
2012-01-19
ElectronLibre - Poursuivi par les quatre majors du disque, le site de streaming américain Grooveshark met à disposition des utilisateurs de smartphones une version HTML5 de son appli mobile, accessible depuis un simple navigateur Web sous iOS (iPhone) comme sous Android, et un convertisseur de playlists Spotify sur le Web.
Droits d’auteur : un agenda européen plus que chargé en 2012
2012-01-05
ElectronLibre - Harmonisation de la rémunération pour copie privée au sein de l’Union européenne, simplification des processus d’obtention de licences pan-européennes dans la musique en ligne, révision de la directive IPRED sur la protection des droits de propriété intellectuelle... l’agenda européen des droits d’auteurs est plus que chargé en 2012.
L'Hadopi s'apprĂŞte Ă transmettre les premiers dossiers Ă la justice
2011-12-21
Les Echos - Les premiers dossiers seront transmis à la justice dans les semaines qui viennent. Plus d'un an après l'envoi des premiers mails d'avertissement aux internautes dont l'accès a été utilisé pour télécharger illégalement des oeuvres, l'Hadop poursuit l'instruction de 159 cas de « récidivistes ».
Téléchargement illégal : la justice européenne dit non au filtrage généralisé
2011-11-25
ZDNet - C’est un échec pour la Sacem belge qui souhaitait imposer au FAI Scarlet une surveillance globale du trafic Internet de ses clients afin de prévenir tout partage illégal de fichiers en P2P. La Cour de justice européenne a jugé contraire au droit de l’Union un tel système de filtrage.
"Oui, en France, on peut interdire le streaming non autorisé", par Fabrice Lorvo, avocat
2011-10-26
La Tribune - La rumeur prétend que notre droit ne permettrait pas de sanctionner le streaming non autorisé et que la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet n'aurait pas compétence sur ce point. Cette rumeur n'est pas juridiquement fondée.
Second marché : Starlight Europe épinglé
2011-10-20
Musique Info - Les autorités reprochent au gérant du site, spécialisé dans le revente de billets de concerts, d'avoir vendu des billets de spectacles qui n'ont jamais été livrés à près de 150 personnes. Le préjudice s'élèverait au moins à 200 000 €, selon la Direction de la protection des populations.
La rémunération pour copie privée sera affichée sur les étiquettes
2011-10-06
PC INpact - L’Assemblée nationale a voté hier une disposition imposant l’affichage du montant de la rémunération pour copie privée sur les étiquettes des supports impactés (clé USB, disques durs externes, DVD, CD, téléphone, set top box, décodeurs, baladeur MP3, etc.)
L'Assemblée nationale interdit (à nouveau) la revente de billets de concerts
2011-10-06
Musique Info - Un amendement au projet de loi sur "la protection et l'information des consommateurs" prévoit de punir à de 15 000 euros d'amende le fait de vendre des billets de concert sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'un spectacle.
Universal perd la première manche face à Deezer
2011-09-07
Musique Info - Coup de tonnerre dans l'industrie musicale. Universal Music France, qui avait porté plainte en référé devant le Tribunal de grande instance de Paris contre Deezer pour contrefaçon de son catalogue, a été débouté de la plupart de ses requêtes.
Quelle est la différence entre droit d’auteur et copyright?
2011-08-31
DBTH - Ces deux systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d’auteur partant de l’auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l’origine tous les droits au producteur. En matière de droits moraux, attachés à la personne de l’auteur, cette opposition est catégorique.
Le blocage de Newzbin ordonné en Grande-Bretagne
2011-08-11
Numerama - La justice britannique a ordonné au premier fournisseur d'accès à internet du pays qu'il bloque l'accès au site Newzbin.com, qui propose des liens de téléchargement de contenus piratés présents sur les newsgroups, à la demande de la Motion Picture Association (MPA).
Streaming : Nouveaux déboires judiciaires pour l’américain Grooveshark
2011-07-26
Electron Libre - Un groupe d’éditeurs de musique et d’auteurs-compositeurs américains vient de déposer plainte contre le site de streaming Grooveshark. Un déboire judiciaire de plus pour la compagnie, qui vient s’ajouter au procès intenté contre elle par la maison de disques Universal Music.
Convoqué par Hadopi, un professeur crie à l’injustice
2011-07-15
Le Parisien - Robert Tollot, 54 ans, professeur de sciences économiques et sociales, vient d’être convoqué par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), pour récidive de téléchargement illégal. Des faits qu’il conteste toutefois avec vigueur.
Hadopi : l'Assemblée valide l'ordonnance de dommages et intérêts
2011-07-07
Lemonde.fr - L'Assemblée nationale a adopté cette semaine un nouveau projet de loi qui permettra notamment aux ayants droit de solliciter des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale retenue pour traiter les dossiers transmis au parquet par l'Hadopi.
Deezer vs. Universal : la justice rendra son verdict mi-août
2011-07-07
La Tribune - Les avocats d'Universal Music et de Deezer étaient convoqués ce mardi 5 juillet devant la juge. La Tribune revient en détail sur les arguments échangés par les uns et les autres. La justice rendra son verdict le 17 août à 14 heures.
Universal Music vs. Deezer, le streaming gratuit se meurt Ă petit feu...
2011-07-04
Electron Libre - Confrontée à un ultimatum d’Universal Music France, la start-up française Deezer pourrait n’avoir d’autre option stratégique, dans les mois qui viennent, que d’abdiquer son modèle de streaming gratuit à la demande financé par la publicité pour assurer sa survie.
Hadopi : que risquent vraiment les 10 récidivistes convoqués ?
2011-07-04
Numerama - L'Hadopi se prépare à envoyer ses premiers dossiers aux tribunaux, en vue de faire condamner des abonnés à Internet pour "négligence caractérisée". Mais les internautes concernés risquent-ils vraiment une condamnation ? Oui, tant qu'un accusé ne cherchera pas à se défendre.
Condamnation de l'auteur de l’enregistreur de streaming Freezer
2011-06-10
PC Inpact - Un étudiant de 20 ans vient d’être condamné à 6 mois de prison avec sursis pour avoir proposé dès 2008 une telle solution permettant d'enregistrer les flux audio de Deezer. Il était poursuivi pour "incitation du public à l'usage de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d'œuvres protégées"
Universal Music porte plainte contre Deezer pour contrefaçon
2011-06-10
L'Express - Rien ne va plus entre le site de musique en ligne Deezer et la major Universal Music. Cette dernière a décidé de porter plainte en référé devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon. En effet, Deezer continue de proposer le catalogue de la maison de disque sur son service gratuit alors que l’accord d’exploitation n’a pas été renouvelé.
Allemagne : le ministre de la Culture annonce une réforme du copyright
2011-06-03
Electron Libre - La proposition faite par les Verts allemands d'instaurer un impôt forfaitaire pour la culture, qui permettrait à plus d'utilisateurs d'accéder à plus de données soumises au copyright a fait long feu. Pour la contrer, le ministre de la Culture, Bernd Neumann a annoncé une réforme du copyright.
La RIAA et LimeWire signent un accord Ă 105 millions de dollars
2011-05-16
Numerama - Les deux parties, en procès depuis 2006, ont conclu un accord. L'éditeur du logiciel P2P devra verser 105 millions de dollars à titre de dommages et intérêts. Cette somme n'ira vraisemblablement pas aux artistes, mais servira à financer des campagnes anti-piratage.
Torrent, Megaupload et Rapidshare restent dans Google Suggest
2011-05-13
ZDNet - Dans l’affaire opposant le Syndicat National de l’Edition Phonographique à Google, les ayants droit français réclamaient le retrait des suggestions de mots clés. La cour d’Appel de Paris a rejeté leur requête.
La SPPF déboutée pour avoir ignoré le filtre anti-piratage de YouTube
2011-04-29
Numerama - Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté les prétentions de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF). Celle-ci réclamait 10 millions d'euros à YouTube pour ne pas avoir empêché la remise en ligne de vidéos déjà notifiées.
Les Pays-Bas veulent renforcer leur protection du droit d'auteur
2011-04-13
Musique Info - Le ministre de la Justice néerlandais, Fred Teeven, a annoncé que son gouvernement avait l'intention de réformer sa législation sur le droit d'auteur avec pour objectif de renforcer la protection de ce dernier. Un des effets de cette réforme serait de rendre illégal le téléchargement de musique et de films sur les réseaux peer-to-peer.
Hadopi : le Parti Socialiste évoque l'abrogation de la riposte graduée
2011-04-11
Numerama - Dans un document de synthèse de son projet pour 2012, le Parti Socialiste évoque pour la première fois la promesse d'abroger "les lois pénales" liées à la culture numérique. La riposte graduée instaurée par la loi Hadopi est directement visée.
Une ancienne juriste de l'Ifpi à la Commission européenne ?
2011-04-11
Musique Info - C'est l'ancienne directrice des affaires juridiques au sein de l'Ifpi, Maria Martin-Prat, qui aurait été nommée à la tête de la division Droit d'auteur de la Direction générale du Marché intérieur et des services au sein de la Commission européenne, en remplacement de Tilman Lueder, sur le départ.
Sony menace Amazon de procès
2011-03-31
Lemonde.fr - Au lendemain du lancement de son Cloud drive, un système qui permet aux utilisateurs de stocker de la musique en ligne et de l'écouter où qu'ils soient, Amazon s'est attiré les foudres de la maison de disque Sony, qui déclare examiner"l'ensemble des recours légaux possibles".
Streaming : condamnation confirmée pour Radio.Blog.Club
2011-03-28
01net - La cour d'appel de Paris a en partie confirmé les condamnations des créateurs du site de streaming par playlists Radio.Blog.Club et de la société mère Mubility. Benoît et Jean-Louis Tersiguel ont été condamnés pour « mise à disposition du public d'un logiciel conduisant à l'écoute et au partage non autorisé d'œuvres musicales protégées ».
La Maison Blanche veut faite du streaming illégal un crime fédéral
2011-03-16
Electron Libre - Dans un livre blanc qui égrène nombre de recommandations pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle, l’administration américaine préconise de criminaliser le streaming illégal, et de donner aux autorités judiciaires les moyens de le détecter, en autorisant des écoutes électroniques.
Hadopi: le transfert des données personnelles à la justice devient automatique
2011-03-15
IT Expresso - Le troisième volet de la loi Hadopi de lutte contre le piratage est entré en vigueur par voie de décret. Il prévoit l'automatisation de la transmission des données des présumés pirates à la justice.
Loppsi 2 : Le Conseil Constitutionnel sauve la vente de billets Ă la sauvette
2011-03-15
Electron Libre - Aussi impromptu que cela puisse paraître, la censure, par le Conseil Constitutionnel, de nombreux articles de la loi Loppsi 2, a eu pour effet collatéral d’anéantir l’espoir des producteurs de spectacles d’endiguer certaines pratiques dans la revente de billets sur Internet.