2012-07-23
PCINPact - La SCPP, syndicat des majors de la musique, a réagi dans un communiqué à la validation constitutionnelle d’un des articles de la loi copie privée (art. 6-II).  "Compte tenu de cette décision, la SCPP souligne qu’il serait tout à fait anormal que les redevables de la rémunération pour copie privée, qui auraient suspendu leurs paiements, ne régularisent pas très rapidement leur situation."

 

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Les Echos - Copie privée : le feuilleton judiciaire n'est pas terminé